Conditions générales d’utilisation de Wylly

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les autres documents auxquels nous faisons référence à l'Article 1 (désignés ensemble comme nos « Conditions d’utilisation ») s'appliquent à toutes les façons d'utiliser notre Site de vente en ligne (tel que défini à l'Article 2). En accédant ou en utilisant notre Site de vente en ligne, vous acceptez d'être lié(e) par les Conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement afin de connaître vos droits et obligations lorsque vous utilisez notre Site de vente en ligne.

Wylly et WyllyPro (ici appelés Wylly) sont les marques commerciales d’ AUTOMATE SAS, qui est une société commerciale immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 91277870100025 ayant la forme d’une société par SAS, son siège social est situé 8 B RUE DU CERF - 92190 MEUDON.

Le numéro de TVA intracommunautaire de AUTOMATE est FR22912778701.

Article 1 : Nos autres politiques applicables

Si vous vendez ou achetez des Voitures sur notre Site de vente en ligne, les documents suivants s'appliquent également. Ces documents font partie intégrante de nos Conditions d'utilisation et en utilisant notre Site de vente en ligne, vous acceptez d'être lié(e) par eux. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales d'utilisation et les Conditions générales pour les vendeurs particuliers, les Conditions générales pour les acheteurs concessionnaires ou les Politiques de confidentialités, les termes de ces documents spécifiques prévaudront.

• Conditions générales pour les vendeurs particuliers. Si vous soumettez des Voitures pour la vendre sur notre Site de vente en ligne, des règles spécifiques pour les Vendeurs s'appliquent. Lisez-les ici.
• Conditions générales pour les acheteurs concessionnaires. Si vous achetez des Voitures sur notre Site de vente en ligne, des règles spécifiques pour les Acheteurs s'appliquent. Lisez-les ici.
• Politique de confidentialité.

Article 2 : Applicabilité des Conditions d'utilisation

• Nos Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les accords et à toutes les relations juridiques entre Automate sas dont le nom commercial est Wylly (« Wylly » ou «”Wyllypro ») et vous. Par conséquent, elles font partie d'un accord juridiquement contraignant (le « Contrat »), passé entre nous et vous. Elles s'appliquent, entre autres, à votre accès et à votre utilisation des sites Web de Wylly, y compris toutes les sous-pages et tous les sous-domaines du site Web, nos applications pour mobiles, tablettes et autres appareils intelligents, nos interfaces de programme d'application (collectivement dénommées « Applications »), et tous les services associés qui sont offerts par le biais de nos sites Web et de nos Applications (cet accès, cette utilisation et ces services associés étant collectivement dénommés nos « Services »). Nous pouvons également faire référence à nos Applications et Services en tant que « Site de vente en ligne ».
• En outre, pour permettre un fonctionnement effectif et sécurisé de notre Site de vente en ligne, en acceptant les Conditions d'utilisation, vous acceptez que le contrat standard de vente (le « Contrat de vente ») fasse partie intégrante du Contrat de vente passé entre l'Acheteur et le Vendeur pour tout achat et toute vente effectués sur notre Site de vente en ligne. Les présentes Conditions d'utilisation peuvent décrire et énoncer certains droits et obligations supplémentaires qui feront partie du Contrat de vente que vous concluez avec d'autres Utilisateurs. En acceptant les Conditions d'utilisation, vous acceptez par avance d'être lié(e) par le Contrat de vente et les droits et par les obligations susmentionnés (faisant partie intégrante de chaque Contrat de vente) envers votre contrepartie contractuelle (en fonction, l'Acheteur ou le Vendeur). Par conséquent, le Contrat de vente et ces conditions supplémentaires sont opposables à vous et/ou par vous et remplacent toutes les autres conditions en vigueur dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur.
• L’applicabilité d’autres conditions venant de vous ou de tout tiers est expressément rejetée par les présentes. Les présentes Conditions d'utilisation prévalent sur toute condition contenue ou mentionnée dans tout autre document, y compris toute correspondance incompatible avec les Conditions d'utilisation, si ces autres conditions s'appliquent, malgré ce qui précède.
• En cas de conflit entre la version française de nos Conditions d'utilisation et une autre version dans une autre langue, la version française prévaut. Tous les termes et concepts (juridiques) utilisés dans les présentes Conditions d'utilisation seront toutefois interprétés selon le droit français, conformément à l'Article 15.

Article 3 : Votre vie privée

• Nous accordons une grande importance au traitement approprié de vos données personnelles. Dans notre Politique de confidentialité, vous pouvez lire comment nous traitons vos données personnelles. En accédant à notre Site de vente en ligne ou en l’utilisant, vous reconnaissez que nous pouvons traiter vos données personnelles aux fins décrites dans notre Politique de confidentialité.
• Afin de permettre à nos Utilisateurs d'invoquer leurs droits et de remplir leurs obligations en vertu d'un Contrat de vente, nous pouvons fournir à ces Utilisateurs les données personnelles nécessaires (par exemple, le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et l'adresse de livraison) des autres Utilisateurs, telles qu'elles nous ont été fournies par ces autres Utilisateurs. Par exemple, un Vendeur peut avoir besoin de ces informations pour pouvoir effectuer des démarches administratives liées à la cession de son véhicule. Wylly ne peut garantir ni être tenu responsable de la véracité et de l'exactitude des données personnelles fournies par un Utilisateur et que nous partageons avec un autre Utilisateur ou un tiers (comme par exemple, le prestataire de livraison) dans le cadre d'un Contrat de vente.
• Aussi bien Wylly que l'Utilisateur recevant des données personnelles sont considérés comme des contrôleurs de données séparés et indépendants des données personnelles en vertu des lois et règlements en vigueur en matière de protection des données. Dans l’éventualité où Wylly serait sujet à des poursuites, à des amendes ou (autrement) à des dommages et intérêts suite à des manquements imputables à cet Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à indemniser Wylly et à le dégager de toute responsabilité pour ces réclamations, amendes et/ou dommages et intérêts.
• Si vous recevez les données personnelles d'un autre Utilisateur, vous garantissez que vous ne traiterez de telles données personnelles uniquement dans le but de remplir vos obligations ou de remédier à tout problème lié au Contrat de vente. Vous traiterez ces données personnelles conformément aux lois et réglementations en vigueur (sur la protection des données). Sans l'autorisation de l'Utilisateur en question, vous n’avez pas le droit d’utiliser les données personnelles à des fins (autres) commerciales, comme par l'envoi de communications non sollicitées ou d'autres approches de l'Utilisateur à de telles fins.

Article 4 : Nos Services

Wylly propose un Site de vente en ligne sur lequel vous pouvez enchérir, acheter et vendre des Voitures d’occasion (« Voitures ») via nos ventes en ligne automatisées (« Ventes en ligne »). Nous considérons toute personne qui utilise notre Site de vente en ligne comme un « Utilisateur » (aussi référé en tant que « vous »). Les Utilisateurs qui achètent des Voitures sont appelés « Acheteurs » ou "Acheteurs concessionnaires”  et les Utilisateurs qui vendent (ou ont l’intention de vendre) des Voitures sont appelés « Vendeurs » ou “Vendeurs particuliers” . Votre utilisation de tout Service sur notre Site de vente en ligne signifie que vous consentez explicitement à ce que Wylly fournisse des Services à la fois à l'Acheteur et au Vendeur. Veuillez noter ce qui suit :

• Wylly n'est pas partie au Contrat de vente. Wylly ne constitue pas une partie ou un sujet au Contrat de vente ou de toute autre disposition prise entre l'Acheteur et le Vendeur en vertu du Contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur. Wylly n'est donc soumis à aucune obligation d’information post-contractuelle. Un Vendeur qui utilise notre Site de vente en ligne pour soumettre une Voiture à la vente, fait une offre contraignante en vue de conclure le contrat de vente de cette Voiture avec un Acheteur potentiel. En faisant une enchère, un Acheteur accepte de conclure un Contrat de vente. L'Acheteur, qui est le meilleur enchérisseur, conclura automatiquement le Contrat de vente avec le Vendeur d'une Voiture spécifique, pour le montant de son enchère la plus élevée (le « Prix d’achat ») si celui-ci est supérieur ou égal au prix de réserve ou que le Vendeur accepte ce prix, si celui-ci est inférieur au prix de réserve. Les Conditions générales pour les acheteurs concessionnaires et/ou les Conditions générales pour les vendeurs particuliers définissent plus précisément votre relation avec nous et, en outre, contiennent certains droits et obligations concernant le Contrat de vente, qui vous sera présenté sur notre Site de vente en ligne.
• Nous facturons des frais aux acheteurs pour votre utilisation de nos Services. Nous facturons des frais non remboursables pour votre utilisation de nos Services. Si d'autres taxes sont exigibles en lien avec les Frais de service, il est de la responsabilité de l'Acheteur, que ces taxes soient payées aux autorités fiscales compétentes. Dans le cas où nous serions considérés comme un Vendeur présumé (sur la base de la directive 2006/112/CE et de ses modifications ultérieures), toutes les taxes dues en relation avec cette vente présumée seront dues par l'Acheteur et donc ajoutées au montant que l'Acheteur devra nous payer. En acceptant ces Conditions d’utilisation, vous consentez explicitement à ce que nous facturons des frais à l'Acheteur.
• Nous avons recours à des Fournisseurs de services tiers. Afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur, nous pouvons utiliser ou vous recommander d'utiliser les services (supplémentaires) de Fournisseurs de services tiers, tels que des fournisseurs de services de paiement ou de livraison (« Fournisseurs de services tiers »). Notre Site de vente en ligne est susceptible de contenir des liens vers les sites Web de ces Fournisseurs de services tiers. Votre utilisation de leurs produits, services, applications ou sites Web peut être régie par et soumise aux conditions générales et aux politiques de confidentialité du Fournisseur de services tiers concerné.

Article 5 : Votre compte Wylly

Avant de pouvoir utiliser nos Services, vous devrez créer un compte Wylly pour les vendeurs particuliers ou WyllyPro pour les acheteurs concessionnaires(« Compte »). En principe, et dans la mesure où les lois en vigueur le permettent, y compris les lois et réglementations relatives aux sanctions économiques applicables à Wylly, toute personne physique majeure peut s'inscrire sur Wylly mais seuls les concessionnaires peuvent s’inscrire sur WyllyPro. Si vous n'avez pas l'âge légal ou si vous êtes légalement inapte, vous devez obtenir l'autorisation de votre tuteur légal ou de vos tuteurs légaux.

Vous trouverez ci-dessous les règles relatives à l'utilisation de votre Compte :

• Fournissez des informations exactes. Lorsque vous créez votre Compte, vous devez fournir des informations complètes et véridiques sur votre personne ou votre société. Il est interdit de fournir de fausses informations, d'usurper l'identité d'une autre personne ou société par le biais de votre Compte ou d'utiliser votre Compte au nom d'une autre personne afin de contourner nos Conditions d'utilisation ou nos Politiques. Vous devez tenir à jour les informations relatives à votre Compte en permanence. Wylly ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d'informations fausses ou inexactes fournies par un Utilisateur.
• Choisissez un nom d'utilisateur approprié. Le nom d'utilisateur de votre Compte (et, le cas échéant, du Vendeur) doit être approprié et ne pas être considéré comme offensant, vulgaire ou mensonger et ne doit pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers ou violer de quelque manière que ce soit les Conditions d'utilisation.
• Protégez votre compte. Vous devez garder votre nom d'utilisateur et votre mot de passe secrets en permanence. Vous êtes l’unique responsable de toute activité liée à votre Compte. Nous sommes en droit de supposer que vous seul pouvez vous connecter en utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.
• Restrictions sur votre Compte. Afin de garantir la sécurité et la fiabilité de notre Site de vente en ligne, nous nous réservons le droit (i) de vous refuser la possibilité de créer ou de supprimer un Compte, (ii) de restreindre ou de limiter l'utilisation de votre Compte, (iii) de résilier votre Compte, et (iv) de résilier votre droit d'accès à votre Compte.
• Restrictions sur les Comptes qui vous sont liés. En plus de ce qui précède, nous pouvons également suspendre, restreindre ou résilier votre utilisation de notre Site de vente en ligne par le biais de tous les autres Comptes que vous utilisez, qui vous sont liés ou qui sont utilisés selon vos instructions (« Comptes liés »). Nous pouvons supposer qu'un Compte est un Compte lié si nous pouvons faire correspondre manuellement ou automatiquement suffisamment de points de données communs aux deux Comptes. Par conséquent, nous pouvons prendre l'une des mesures de protection listées dans les Conditions pour les vendeurs et/ou les Conditions pour les acheteurs, à l'encontre de tous les Comptes liés. Dans le cas où vous ne seriez pas d'accord avec nos conclusions, il vous incombe de prouver que les Comptes concernés ne sont pas des Comptes liés.
• Si vous enfreignez nos Conditions d'utilisation, vous n'avez plus le droit d’utiliser notre plateforme ou de vous inscrire. Si nous avons restreint, limité, suspendu ou résilié votre Compte conformément à nos Conditions d'utilisation, vous n'avez plus le droit de vous inscrire avec un nouveau Compte ni d’accéder et d’utiliser notre Site de vente en ligne par le biais du Compte d'un autre Utilisateur.

Article 6 : Règles des ventes aux enchères

Afin de garantir que nos Ventes aux enchères en ligne se déroulent correctement et qu’il n’y ait aucune interférence, comportement immoral, frauduleux ou illégal ni de comportement contraire à nos Conditions d'utilisation, les règles suivantes s'appliquent :

• Nos instructions sont contraignantes. Vous vous conformerez à toutes les directives et instructions raisonnables que nous donnons ou qui sont données en notre nom concernant nos Ventes aux enchères en ligne. Dans le cas d'une situation non couverte par nos Conditions d'utilisation, d'un litige entre Utilisateurs ou d'autres irrégularités, nous déciderons de la procédure à suivre. Par exemple, en cas de doute sur l'authenticité d'une Voiture, nous pouvons envoyer un expert la vérifier.
• Toute offre aux enchères est contraignante. Chaque offre soumise dans nos Ventes aux enchères en ligne par le biais de la procédure automatisée ou des procédures automatisées que nous avons mise(s) en place (« Offre ») est contraignante et toute Offre faite à partir de votre Compte sera présumée comme ayant été faite par vous, même si l'Offre est faite par une autre personne utilisant votre Compte.
• Nous n’autorisons pas les enchères artificielles. On appelle enchères artificielles une offre faite sur un article dans le but d’augmenter artificiellement le prix, la désirabilité ou le classement de recherche. Les enchères artificielles peuvent se produire indépendamment du fait que l'enchérisseur connaisse ou non le Vendeur. Cependant, si un enchérisseur connait le Vendeur, il est possible qu'il dispose d'informations sur le Voiture du Vendeur dont les autres Acheteurs n'ont pas connaissance. Cela peut lui conférer un avantage déloyal ou amener un autre Acheteur à devoir payer plus qu’il ne le devrait. Nous souhaitons maintenir des Ventes aux enchères en ligne équitables pour tous nos Utilisateurs et, à ce titre, les enchères artificielles sont interdites sur Wylly. Cela inclut, mais sans s'y limiter, vos propres Voitures ou les Voitures d'une personne en lien avec vous. Vous n'avez pas non plus le droit de demander à une personne en lien avec vous de faire une offre sur vos Voitures ou de demander à quiconque de faire une offre sur vos Voitures.
• **Nous n’autorisons pas les accords passés en dehors de la plateforme.**Il est interdit à nos Utilisateurs d'exercer des activités qui permettent d’éviter d’avoir à payer les frais de Wylly, intentionnellement ou non. Cela inclut :
  • Faire des propositions d'achat ou de vente en dehors de Wylly ;
  • Afficher des liens ou faire la promotion de sites, d'articles ou de catalogues pouvant être utilisés pour commander des articles en dehors de Wylly ;
  • Demander à un Acheteur de faire des achats supplémentaires ou d'accepter des conditions ne figurant pas dans la description du Voiture ;
  • Annuler des contrats ou ne pas honorer une vente, à la suite de sa clôture, parce que le prix souhaité n'a pas été atteint ;
  • Annuler faussement des commandes en invoquant comme motif que « l'Acheteur n'a pas payé » ou refuser le paiement à la fin d'une transaction réussie.
• Vous n'avez pas le droit de contacter directement d'autres Utilisateurs ou des tiers dans le but de conclure un contrat de vente en dehors de Wylly. Concernant les Voitures proposés sur notre Site de vente en ligne, vous n'avez pas le droit de contacter directement d'autres Utilisateurs ou des tiers en vue de conclure un contrat de vente en dehors de Wylly. Cette restriction est nécessaire, car la vente d'un Voiture par un autre canal de vente alors qu'il se trouve dans l'une de nos Ventes aux enchères en ligne constituerait non seulement une violation de la confiance de nos Utilisateurs, mais aussi une violation directe de nos Conditions d'utilisation ainsi que du Contrat de vente (puisque ceux-ci ne peuvent plus être avoir lieu).
• Les Ventes aux enchères en ligne se clôturent lorsque le temps imparti est écoulé.
• Nous pouvons résilier votre participation à une Vente aux enchères en ligne. Nous sommes en droit de suspendre temporairement ou de désactiver définitivement votre possibilité d’enchérir sur certaines Voitures ou dans certaines Ventes aux enchères en ligne à tout moment (avant, pendant et après une Vente aux enchères en ligne).
• Nous pouvons supprimer une Offre d’une Vente aux enchères en ligne. Nous sommes en droit, à notre propre discrétion, de retirer une Offre d'une Vente aux enchères en ligne si nous le jugeons nécessaire, par exemple en cas d’abus, ou de fraude éventuels ou en cas d'erreur.
• Nous pouvons retirer une Voiture d’une Vente aux enchères en ligne. Nous sommes en droit, à notre propre discrétion, de retirer un Voiture d'une Vente aux enchères en ligne prévue ou en cours, si nous le jugeons nécessaire. Si nous retirons un Voiture, toutes les Offres placées seront également supprimées.
• Nous pouvons prolonger les Ventes aux enchères en ligne. Dans des circonstances exceptionnelles, mais à notre entière discrétion, nous pouvons prolonger une Vente aux enchères en ligne ou un Voiture de sorte que la Vente se cloturera un autre jour ou à une autre heure.
• Nous pouvons, dans des circonstances exceptionnelles, résilier un Contrat de vente. Dans des circonstances exceptionnelles, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de force majeure, de situations de (suspicion de) fraude ou d'activité illégale, d'erreurs ou de dysfonctionnement de notre Site de vente en ligne ou de situations dans lesquelles il existe un risque de conséquences négatives sérieuses pour Wylly ou l'un de nos Utilisateurs, Wylly a le droit de résilier un Contrat de vente, sans qu'aucun (préavis de) manquement ou autre condition de formalité ne soit requis. Vous acceptez de façon irrévocable que Wylly dispose de ce droit (tiers) en vertu du Contrat de vente et que ce droit peut être invoqué contre vous. En outre, vous donnez à Wylly une procuration irrévocable d'invoquer ce droit.

Article 7 : Utilisation de notre Site de vente en ligne

• Nos Services sont accessible en France Métropolitaine et peuvent ne pas être disponibles pour les Utilisateurs résidant dans certains pays.
• Votre Compte est sous votre responsabilité et vous utilisez notre Site de vente en ligne à vos propres risques. Il en va de même pour votre utilisation de moyens techniques, tels qu'un ordinateur, ou tout autre appareil, et une connexion Internet, lorsque vous utilisez notre Site de vente en ligne.
• En utilisant notre Site de vente en ligne, vous êtes dans l’obligation de respecter toutes les lois en vigueur au niveau national, européen et international ainsi que les réglementations contraignantes concernant les offres aux enchères, la mise en vente, l'achat et la vente de Voitures via notre Site de vente en ligne.
• Vous acceptez de ne pas effectuer d'actions susceptibles d'exercer une pression déraisonnable et/ou disproportionnée sur l'infrastructure de notre Site de vente en ligne et/ou d'entraver le fonctionnement de notre Site de vente en ligne. Vous acceptez de ne pas effectuer d'ingénierie inverse, d'essayer d'obtenir le code source, d'utiliser des virus, des chevaux de Troie, des vers, des robots ou d'autres logiciels ou outils techniques qui peuvent endommager notre Site de vente en ligne, rendre notre Site de vente en ligne inaccessible ou contourner des mesures techniques de protection.

Article 8 : Votre Matériel utilisateur

Lorsque vous utilisez notre Site de vente en ligne, vous pouvez télécharger sur notre site certains documents, tels que des descriptions de Voitures, des photographies de vos Voitures, des vidéos, des certificats d'authenticité, des spécifications, des opinions, des messages, des offres et/ou des annonces (« Matériel utilisateur »). Les règles suivantes s'appliquent à tout Matériel utilisateur que vous téléchargez :

• Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable de tout Matériel utilisateur que vous publiez sur notre Site de vente en ligne.
• Vous reconnaissez et acceptez que le Matériel d'utilisateur que vous téléchargez ou publiez sur notre Site de vente en ligne :
  • N'est pas trompeur, inapproprié ou faux ;
  • N’est en aucune façon discriminatoire et/ou dérogatoire ou autrement offensant, ne prône pas la violence et/ou le harcèlement d'une autre personne ou d'autres personnes et, de notre point de vue, n'est contraire ni aux bonnes mœurs, ni au bon goût, n'est pas violent, ne contient aucun lien vers du matériel pornographique ou vers des sites pornographiques et ne fait pas la promotion d'activités illégales ;
  • N’est pas une chaîne de lettres, du pourriel ou du spam et ne contient pas de liens vers des sites Web, commerciaux ou autres ;
  • Ne peut avoir un effet négatif sur la réputation ou la bonne image de Wylly et de nos sociétés affiliées et/ou de nos employés ;
  • Est exempt de toute charge, n'est pas en conflit avec les lois ou les réglementations ou avec les Conditions d'utilisation, n'enfreint pas les droits de tiers (y compris, pour éviter tout doute, les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété), et n'est pas autrement en conflit envers les tiers ou Wylly ; et
  • Si le Matériel utilisateur contient des données personnelles, le téléchargement ou le placement du Matériel utilisateur est conforme aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée.
• En plaçant du Matériel utilisateur sur notre Site de vente en ligne, vous nous accordez une licence gratuite, non grevée, globale, non exclusive, perpétuelle et irrévocable nous permettant de communiquer votre Matériel utilisateur au public et/ou de le reproduire à toutes les fins que nous jugerons nécessaires (y compris à des fins promotionnelles). Vous conserverez tous les droits de propriété intellectuelle sur votre Matériel utilisateur.
• Cette licence nous permet de faire la promotion de vos Voitures et de faire la promotion de notre Site de vente en ligne dans tous les formats et par tous les canaux, à la fois en ligne et hors ligne. En vertu de cette licence, nous pouvons traduire votre Matériel utilisateur et en faire la promotion sur notre page d'accueil ou dans tout autre matériel promotionnel (y compris les réseaux sociaux), dans le but de promouvoir votre Voiture et/ou notre Site de vente en ligne. C’est aussi la raison pour laquelle la licence ne prend pas fin lorsque votre Compte est supprimé ou que vous décidez d’arrêter d'utiliser notre Site de vente en ligne. Vous acceptez également de ne faire valoir aucun droit moral contre nous pour l'utilisation de votre Matériel utilisateur.
• Nous sommes en droit de faire traduire le Matériel utilisateur d'un Voiture déterminé (y compris par traduction automatique) afin que les Voitures puissent être proposés aux Utilisateurs dans différents pays. Nous pouvons, à notre propre discrétion et dans des circonstances exceptionnelles, ajuster la description du Voiture, retirer le Voiture de la vente, résilier un Contrat de vente ou annuler une transaction. L'annulation de la transaction signifie que le rôle de facilitateur de Wylly dans la conclusion et/ou l'exécution du Contrat de vente prend fin de manière immédiate et irrévocable. Ces circonstances comprennent des descriptions de Voitures incorrectes ainsi que des erreurs de traduction.
• Nous sommes en droit de retirer ou de modifier le Matériel utilisateur de notre Site de vente en ligne, sans être responsables de tout dommage et sans être obligés de verser une quelconque compensation à une quelconque partie.
• Si vous pensez que certain Matériel Utilisateur est illégal, nous vous serions gré de nous le signaler. Vous pouvez trouver plus d'informations sur la façon de nous en informer ici. Nous ne sommes obligés de supprimer le Matériel utilisateur manifestement illégal qu'après réception d'une notification. Nous pouvons refuser une demande de blocage, de suppression de Matériel utilisateur ou d'interruption d'une activité si nous avons des doutes sur la validité de la notification ou la légitimité des preuves soumises.

Article 9 : Résiliation, suspension et autres mesures

• Résiliation de votre fait. Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment. Nous avons le droit de refuser la suppression de votre Compte si vous avez encore besoin d'exécuter certaines obligations (telles que des obligations de paiement ou de livraison) envers Wylly ou d'autres Utilisateurs ou s'il y a un risque que des plaintes relatives aux Voitures récemment vendues puissent encore survenir.
• Résiliation pour convenance par Wylly. Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, nous pouvons résilier les Conditions d'utilisation et/ou votre Compte si nous sommes légalement tenus de limiter nos Services envers vous ou s'il n'est plus dans notre intérêt commercial de vous fournir nos Services. Cela comprend, afin de lever toute ambiguïté, toute situation dans laquelle Wylly détermine ou reçoit des instructions de toute autorité compétente selon lesquelles il serait interdit ou sujet à sanction en vertu des lois et réglementations sur les sanctions économiques applicables à Wylly de vous fournir des Services.
• Résiliation motivée par Wylly. Toute violation des Conditions d'utilisation peut entraîner la résiliation immédiate des Conditions d'utilisation et/ou de votre Compte sans qu'aucune formalité (par exemple, un avis de défaut) ne soit nécessaire.
• Suspension de nos Services. Nous sommes en droit de suspendre nos Services à votre égard si nous avons des raisons suffisantes de croire que vous n'agissez pas conformément aux Conditions d'utilisation. Cela signifie que nous pouvons suspendre votre utilisation de tous les Comptes que vous utilisez ou qui sont exploités selon vos instructions.
• Nous pouvons ouvrir des réclamations. Afin de protéger nos propres droits et ceux des autres Utilisateurs (par ex. si vous enfreignez nos Conditions d'utilisation), nous sommes en droit, à tout moment et à notre propre discrétion, (a) de suspendre votre paiement ou votre remboursement, (b) de retenir votre paiement, (c) de débiter directement ou de compenser toute créance financière que nous pourrions avoir envers vous avec une créance financière que vous pourriez avoir envers nous, (d) de recourir à votre paiement ou à votre remboursement pour satisfaire toute créance financière que nous pourrions avoir envers vous, et (e) de suspendre ou d'annuler votre paiement jusqu'à ce que vous ayez mené à bien un Contrat de vente ou vous êtes conformé(e) à nos instructions. Si l'une de ces actions est régie par des lois en vigueur, nous agirons uniquement en conformité avec ces lois, y compris les lois et réglementations en vigueur en matière de sanctions économiques.
• Nous pouvons prendre des mesures de protection supplémentaires. Outre ce qui précède, nous pouvons prendre d'autres mesures afin de protéger notre Site de vente en ligne et les autres Utilisateurs contre les infractions, les fraudes ou tout autre comportement inapproprié, ou pour nous conformer aux lois en vigueur, y compris les lois et réglementations sur les sanctions économiques applicables à Wylly. Les Conditions pour les vendeurs et/ou les Conditions pour les acheteurs comprennent les mesures supplémentaires que nous pouvons prendre.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle de Wylly

Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les droits d'auteur, les marques et les droits de base de données de notre Site de vente en ligne et de notre base de données, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les images, le design, les photos, les logiciels, le matériel audiovisuel et tout autre matériel, appartiennent à Wylly ou à nos (sous-)concédants de licence. Sous réserve des conditions énoncées dans les Conditions d'utilisation, nous vous accordons un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non (sous-)licenciable et non transférable d'utiliser notre Site de vente en ligne et de consulter toutes les informations sous la forme et dans le format disponibles via notre Site de vente en ligne.

Article 11 : Disponibilité de notre Site de vente en ligne

Wylly a le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des modifications procédurales, techniques, commerciales ou autres modifications et/ou des améliorations à notre Site de vente en ligne. Nous sommes également autorisés à mettre notre Site de vente en ligne (temporairement) hors service et/ou à limiter l'utilisation de notre Site de vente en ligne si, (a) à notre avis, cela est nécessaire (par exemple dans le cadre d'une maintenance raisonnablement nécessaire du Site de vente en ligne) ; ou (b) en cas de force majeure, et dans les deux cas (a) et (b), sans aucune responsabilité pour tout dommage et sans aucune obligation de payer une (forme de) compensation.

Article 12 : Garanties et responsabilités

• Nous nous efforçons de rendre notre Site de vente en ligne le meilleur possible, mais vous comprenez que nos Services sont fournis « en l’état » et sans aucune sorte de garantie (communiquée ou implicite).
• Nous ne garantissons pas que (i) le Site de vente en ligne sera sécurisé ou disponible à tout moment ou en tout lieu, (ii) que tout dysfonctionnement ou toute erreur sera corrigé, (iii) notre Site de vente en ligne sera exempt de virus, d'autres éléments nuisibles ou de tentatives de piratage, ou (iv) que les résultats de l'utilisation de notre Site de vente en ligne répondront à vos attentes.
• Si, à tout moment, notre Site de vente en ligne est indisponible ou si des dysfonctionnements ou des erreurs se produisent, ou en cas de force majeure, nous sommes en droit, à notre propre discrétion, de prendre toutes les mesures que nous jugeons appropriées ou nécessaires. Ces mesures comprennent, sans s'y limiter, la prolongation des (Voitures dans les) Ventes aux enchères en ligne, le retrait de Voitures des Ventes aux enchères en ligne, l'annulation de transactions et la résiliation de Contrats de vente au nom des Utilisateurs.
• Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, Wylly ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages résultant de :
  • La prestation de nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages découlant de ou en lien avec votre utilisation de notre Site de vente en ligne ou d'actes fautifs ou autres ;
  • La conclusion, l'exécution (y compris l'envoi et la livraison des Voitures), et/ou la résiliation d'un Contrat de vente par un Acheteur ou un Vendeur ;
  • L'annulation d'une transaction par Wylly ou la résiliation d'un Contrat de vente par Wylly ;
  • Nos estimations, y compris les estimations de la valeur des Voitures, les estimations de prix de vente et/ou les estimations des revenus que les Voitures généreront que nous fournissons (automatiquement). Nous ne garantissons pas et ne pouvons pas garantir l’exactitude de ces estimations et nous ne pouvons donc en aucun cas être tenus responsables dans l'éventualité où la valeur des Voitures s'avérerait supérieure ou inférieure à la valeur estimée ou au revenu généré ;
  • Toute erreur dans le texte résultant d'une traduction automatique ;
  • Tout matériel utilisateur (par exemple les photographies et la description des Voitures) qui est illégal ou qui enfreint les droits de tiers.
  • Une utilisation frauduleuse du Site de vente en ligne
  • Votre utilisation des services des Fournisseurs de services tiers et les actes et omissions des (services des) Fournisseurs tiers ; et
  • L'indisponibilité de notre Site de vente en ligne, les problèmes techniques ou autres erreurs de notre Site de vente en ligne.
• Limitation de responsabilité. Si, malgré ce qui précède, Wylly est responsable de dommages pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes tenus qu'à l'indemnisation des dommages directs que vous subissez du fait de l'inexécution de nos obligations à votre égard ou d'actes fautifs à votre encontre pouvant nous être attribués. Dans tous les cas, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects ou résultant en conséquence, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de revenus, les pertes de bénéfices, les revenus réduits et les pertes d'exploitation. Les dommages directs comprennent uniquement les pertes réelles (financières), les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou réduire les dommages directs, ainsi que les coûts raisonnables engagés pour déterminer la cause du dommage, la responsabilité et les dommages directs. Si Wylly est responsable des dommages pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) la commission ou les Frais de service Wylly totaux que nous avons reçus de l'Utilisateur en question au cours de la période de trois mois précédant l'action ayant entraîné la responsabilité ou (ii) 500 € (cinq cents euros). Cette limitation de responsabilité s'applique également à notre direction, nos directeurs, nos employés, nos représentants et successeurs légaux. Elle n'exclut pas notre responsabilité en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle commise par Wylly ou en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
• Signalez-nous à temps une réclamation à notre encontre. Vous avez la responsabilité légale de vérifier que nous nous acquittons correctement de nos obligations et de vous plaindre de tout défaut dans l'exécution de nos obligations. Vous vous engagez par la présente à vérifier la bonne exécution de nos prestations et à nous faire part par écrit de tout dysfonctionnement dans l'exécution de nos obligations dans les six (6) mois suivant l’utilisation de nos Services. Tout dysfonctionnement qui ne nous serait pas signalé dans ce délai de réclamation de six (6) mois sera qualifié de caduc et ne pourra plus nous être opposé.
• Délai de prescription. Toute réclamation à l'encontre de Wylly, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour dommages et intérêts, les réclamations fondées sur un paiement indu ou les réclamations concernant l'exécution de nos obligations à votre égard, sera caduque après une période de douze (12) mois. Cette période de douze (12) mois s'applique également si nous devons vous payer ou vous rembourser mais que vous ne nous avez pas envoyé les informations de contact, personnelles et/ou bancaires nécessaires pour le faire, après que nous vous les ayons demandées (au moins une fois) par courrier ou par téléphone. Dans ces situations, le délai commencera à courir à partir du moment où (i) la créance est devenue exigible ou (ii) le Contrat de vente a été résilié par nous au nom d'un Utilisateur.

Article 13 : Indemnisation

Dans la mesure maximale autorisée par les lois en vigueur, vous nous indemniserez entièrement, ainsi que toutes les sociétés affiliées à Wylly, de même que notre direction, nos directeurs, nos employés, nos représentants et successeurs légaux, contre les réclamations d'autres Utilisateurs et d'autres tiers et tous les dommages et coûts (y compris les coûts encourus pour obtenir toute compensation et/ou indemnisation pour tout dommage) que Wylly subit ou encourt en raison (i) de votre violation des Conditions générales d'utilisation, (ii) de votre violation du Contrat de vente, (iii) de toute action inappropriée lors de l'utilisation de notre Site de vente en ligne, (iv) de votre violation de toute loi, réglementation ou droit de tiers et/ou (v) d'un acte fautif.

Article 14 : Litiges avec d'autres Utilisateurs

Nous attendons des Utilisateurs qu’ils règlent leurs litiges entre eux. Wylly s'efforcera, dans la mesure du possible, de servir de médiateur entre le Vendeur et l'Acheteur.

• Pour nous permettre de vous aider, les plaintes et les litiges entre le Vendeur et l'Acheteur doivent nous être signalés le plus rapidement possible après leur apparition. Nous tenterons, sans aucune obligation, de vous aider à résoudre le litige en toute bonne foi et conformément à nos Conditions d'utilisation.
• Même avec notre aide, il est possible que les litiges n'aboutissent pas à une conclusion satisfaisante. Vous acceptez que, dans ce cas, nous puissions décider, à notre seule discrétion, soit de rembourser l'Acheteur, soit de payer le Vendeur. Nous basons notre décision sur toutes les informations pertinentes disponibles et prenons en compte les éventuels accords conclus entre l'Acheteur et le Vendeur. Notre décision n'a aucune incidence sur la validité du Contrat de vente ou sur vos droits en vertu de celui-ci. Indépendamment de la décision que nous prenons, l'Acheteur et le Vendeur sont libres d'invoquer leurs droits en vertu d'un Contrat de vente ou de discuter entre eux de leurs réclamations liées à un Contrat de vente. Nous ne pouvons être tenus de verser des dommages et intérêts ou toute autre compensation à l'Acheteur ou au Vendeur en lien avec nos décisions prises dans la tentative de résoudre les litiges entre les Utilisateurs.
• Wylly se réserve le droit de ne pas rembourser les Frais d'enchères et/ou la Commission du vendeur si les Utilisateurs décident de résilier le Contrat de vente entre eux et sans l'implication de Wylly.
• Tous les Contrats de vente entre Vendeurs et Acheteurs sont exclusivement régis par le droit français. Toutefois, vous reconnaissez que le droit international privé peut entraîner l'application de lois supplémentaires (prépondérantes) autres que le droit français au Contrat de vente conclu par les Utilisateurs.

Article 15 : Litiges avec Wylly

Si nos Services ne vous satisfont pas, faites-le nous savoir et nous essaierons de résoudre le problème. Si nous ne pouvons pas trouver de solution, les règles suivantes régiront tout litige (juridique) entre Wylly et vous :

• Les Conditions d'utilisation, l'utilisation de notre Site de vente en ligne et tous les litiges qui en découlent sont exclusivement régis par le droit français. Si vous agissez en tant que consommateur, ce choix de juridiction n'affecte pas les réglementations légales obligatoires de protection des consommateurs dans votre pays de résidence.
• Tous les litiges survenant entre Wylly et vous seront soumis au tribunal compétent dans la circonscription de Paris, sauf si une loi impérative stipule que le litige doit être soumis à un autre tribunal. En ce qui concerne les consommateurs, les litiges doivent être soumis au tribunal compétent dans la circonscription de Paris, sauf si le consommateur choisit un tribunal compétent selon la loi dans un délai d'un mois après que Wylly ait fait valoir cette disposition par écrit.
• Même si nous aimerions résoudre tous les problèmes nous-mêmes, nous voulons que vous sachiez que vous pouvez également déposer une plainte auprès d'une autorité de règlement extrajudiciaire des litiges.

Article 16 : Modification des Conditions d'utilisation

• Nous pouvons modifier ou compléter les Conditions d'utilisation à tout moment en affichant les Conditions d'utilisation modifiées sur notre Site de vente en ligne. Si une modification ou un complément d'information devait avoir une incidence importante sur vos droits ou obligations, nous vous en aviserons par e-mail ou porterons les changements à votre attention lors de votre utilisation de notre Site de vente en ligne.
• Si vous continuez à utiliser notre Site de vente en ligne après que les Conditions d'utilisation aient été modifiées ou complétées, vous acceptez irrévocablement les Conditions d'utilisation modifiées ou complétées. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions d'utilisation modifiées ou complétées, vous êtes libre et votre seule possibilité est d’arrêter d’utiliser le Site de vente en ligne et de supprimer votre Compte.
• Wylly peut transférer les droits et obligations qui découlent des Conditions d'utilisation à des tiers et nous vous en informerons dans ce cas. Si vous estimez que le transfert des obligations à un tiers n'est pas acceptable, vous pouvez arrêter d'utiliser le Site de vente en ligne et supprimer votre Compte, sous réserve de l'applicabilité des Conditions d'utilisation, y compris l'article 9 des présentes Conditions générales d'utilisation.

Article 17 : Dissociabilité

Si une (ou plusieurs) disposition(s) des Conditions d'utilisation est/sont nulle(s) ou invalide(s) en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur et Wylly demeurent liés par le reste des Conditions d'utilisation. Nous remplacerons la partie nulle et/ou invalide (en ce qui concerne l'Utilisateur particulier ou la situation particulière) par des dispositions valides. Ces nouvelles dispositions auront des conséquences juridiques qui, dans la mesure du possible, seront conformes aux dispositions invalides, sur la base du contenu et de l'objet des Conditions d'utilisation.

Article 18 : Contactez-nous

Pour toute question concernant notre Site de vente en ligne ou les Conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : hello@wylly.fr