Conditions générales pour les acheteurs professionnels
Wylly et WyllyPro (ici appelés Wylly) sont les marques commerciales d’ AUTOMATE SAS, qui est une société commerciale immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 91277870100025 ayant la forme d’une société par SAS, son siège social est situé 8 B RUE DU CERF - 92190 MEUDON.
Le numéro de TVA intracommunautaire de AUTOMATE est FR22912778701.
Wylly est un Site de vente en ligne sur lequel vous pouvez acheter des voitures d’occasion à des Vendeurs particuliers de France métropolitaine. Il est important pour nous que notre Site de vente en ligne soit sûr et fiable, aussi bien pour les Acheteurs professionnels que pour les Vendeurs particuliers, c'est pourquoi nous avons mis en place des règles concernant les offres aux enchères et les achats sur Wylly (les présentes « Conditions générales pour les acheteurs professionnels »).
Les présentes Conditions pour les acheteurs décrivent et énoncent également certains droits et obligations en vertu des Contrats de vente que vous concluez directement avec les Vendeurs. En acceptant les présentes Conditions générales pour les acheteurs professionnels, vous acceptez par avance que les droits et obligations susmentionnés fassent partie de chaque Contrat de vente et que vous serez lié par ces conditions envers un cocontractant. En conséquence, ces conditions peuvent être invoquées contre vous et/ou par vous dans le cadre du Contrat de vente.
Ces conditions remplacent toutes les conditions du Contrat de vente qui seraient incompatibles avec elles. En outre, un Vendeur peut avoir téléchargé d’autres termes ou conditions pour le Contrat de vente, qui vous seront alors présentés sur notre Site de vente en ligne. Dans nos Conditions pour les vendeurs, vous trouverez certains droits et obligations des Vendeurs en vertu du Contrat de vente.
Les mots en majuscules utilisés mais non définis dans le présent document, ont le sens qui leur est attribué dans nos Conditions d’utilisation.
Définitions :
Service Wylly : Site internet permettant à des vendeurs particuliers de vendre leurs voitures à des acheteurs professionnels par le biais d’enchères. Le service comprend la mise en relation, l’estimation des véhicules, la récolte d’informations sur les voitures via le vendeur ou des services tiers, la livraison et la transaction financière. Tous les services sont fournis soit par les propres moyens de la société soit par le biais de prestataires.
Vendeur particulier : Toute personne physique détenant une voiture à son nom et qui propose son véhicule d’occasion à la vente par le biais du Service Wylly
Acheteur / Acheteur concessionnaire : Tout concessionnaire ou marchand détenant un compte qui souhaite acquérir des voitures d’occasion par le biais du site Wylly.
Enchère : Offre d'une somme supérieure à la mise à prix ou aux offres précédentes, dans une vente au plus offrant.
Prix de mise aux enchères : désigne la valeur en dessous de laquelle la voiture ne peut pas être vendue
Prix de réserve : Désigne le prix au dessus duquel le vendeur s’engage à vendre son véhicule au plus offrant
Estimation : Désigne la valeur déterminée par Wylly d’une voiture à partir de la description apportée par le vendeur, l’analyse du prix de vente des véhicules similaires et des conditions de marchés.
Prix d’achat : Désigne la valeur à laquelle une voiture est acheté à l’issu des enchères
Convoyeur : Désigne le professionnel mandaté par Wylly pour s’occuper de la vérification de conformité du véhicule, de l’enlèvement et de la livraison.
Frais de service Wylly : Désigne la rémunération que l’acheteur concessionnaire paie à Wylly pour ses services à chaque voiture achetée par son biais.
Contrat de vente : Désigne le contrat qui est établi par Wylly entre le vendeur particulier et l’acheteur professionnel lors de l’acceptation par l’acheteur particulier de l’offre gagnante d’un Vendeur concessionnaire.
Rappel des étapes de transaction :
Wylly vous donne accès aux annonces de vendeurs particuliers qui mettent leurs voitures aux enchères. Après avoir créé votre compte avec vos informations d’identité, vos informations de société et vos préférences, Wylly valide votre compte et vous pouvez consulter les descriptions des voitures en vente.
Vous placez une offre sur les voitures de vendeurs particuliers qui vous intéressent. Chaque offre est considérée comme une proposition ferme d’achat. Les enchères sont quotidiennes chaque jour ouvré, sauf indication contraire.
Wylly vous informe des résultats des enchères. A chaque fin d’enchère, Wylly vous informe des voitures que vous avez gagnées ou perdues. Une enchère gagnée se conclut au prix de votre offre.
Le vendeur peut accepter ou refuser votre offre si celle-ci est en dessous du prix de réserve. Si le vendeur accepte votre offre.
L’offre est acceptée par défaut si celle-ci est au-dessus du prix de réserve. Un contrat de vente est établi si votre offre gagnante est au-dessus du prix de réserve.
Wylly vous envoie les informations de paiement et de frais de service Wylly. Vous devez régler dans les 2 jours maximum.
Wylly vérifie et récupère la voiture. Une fois le paiement séquestré, un convoyeur est envoyé pour vérifier la conformité du véhicule puis la livrer à votre adresse.
Vous signez le bon de livraison et le certificat de cession. Dès confirmation de bonne réception, quelques heures après l'enlèvement, Wylly libère les fonds au vendeur.
Article 1 : Acheter une voiture
Avant d’enchérir sur une voiture, assurez-vous d'avoir pris connaissance de ce qui suit :
- Vous concluez un Contrat de vente avec le Vendeur. Si votre Offre est la plus élevée à la clôture de la Vente aux enchères en ligne et que le vendeur accepte l’offre ou que celle-ci est supérieure au prix de réserve, vous concluez automatiquement un Contrat de vente avec le Vendeur de la voiture pour le montant de votre offre. En tout état de cause, votre offre doit être supérieure au prix de mise aux enchères défini par le vendeur. Wylly ne constitue pas une partie ou un sujet du Contrat de vente ou de toute autre disposition prise entre vous et le Vendeur en vertu du Contrat de vente entre vous et le Vendeur. Wylly n’est (donc) soumis à aucune obligation d’information post-contractuelle.
- Nous facturons des frais non remboursables pour votre utilisation de nos Services. Les Frais de l'acheteur (« Frais d’enchères ») s'élèvent à 5% (cinq pour cent) du Prix d'achat avec un plancher de 700€HT et un plafond de 1500€HT. Les frais de service Wylly sont facturés séparément. En acceptant ces Conditions pour les Acheteurs, vous consentez explicitement à ce que nous vous facturions des frais.
- Les frais comprennent les frais de transport de la voiture et, le cas échéant, les frais supplémentaires liés à la logistique.
- Assistance pour des mesures d'identification supplémentaires ou d'autres mesures de conformité. Pour effectuer des achats sur notre Site de vente en ligne, nous pouvons vous demander de fournir des informations d'identification supplémentaires, ou d’aider pour toute mesure supplémentaire demandée par Wylly pour se conformer aux lois en vigueur, y compris les lois et règlements relatifs aux sanctions économiques applicables à Wylly. Vous êtes dans l’obligation de vous y conformer, et reconnaissez et acceptez que le refus de ces informations ou de ces mesures pourra justifier la non-réalisation de tout Service par Wylly.
Article 2 : Payer pour une voiture
Si vous êtes le meilleur enchérisseur sur une voiture à la clôture d'une vente pour cette voiture et que votre Offre est acceptée ou a excédé le Prix de réserve, vous concluez automatiquement le Contrat de vente avec le Vendeur de cette voiture. Vous paierez la voiture conformément à nos instructions et aux conditions de paiement ci-dessous.
- En deçà du prix de réserve, après avoir remporté sa voiture, le vendeur, en tant que particulier, dispose d’un délai de 24h pour accepter votre offre. S’il refuse aucune vente n’est conclue. S’il accepte ou que le prix de réserve est atteint, vous concluez automatiquement un Contrat de vente avec le Vendeur de la voiture pour le montant de votre offre.
- Après avoir remporté votre voiture, vous disposez d’un délai de deux (2) jours pour le régler. Dans les deux (2) jours suivant la clôture de la Vente aux enchères en ligne, vous êtes tenu de payer le Prix d'achat et les Frais de service Wylly. Vous êtes responsable et redevable de tous les frais (tels que les frais bancaires), taxes, droits et prélèvements dus au titre de ces paiements. Vous payerez par l'intermédiaire de notre fournisseur de services de paiement, conformément à l'Article 4 de nos Conditions d'utilisation. Par conséquent, votre paiement sera versé au fournisseur de services de paiement et conservé par celui-ci sur un compte séquestre. Le délai de paiement indiqué ne sera jamais considéré comme une limite légale. Cela signifie qu'un avis de défaut est requis avant que le Vendeur puisse résilier le Contrat de vente en raison de votre défaut de paiement. Vous devez vous assurer que le Vendeur reçoit l'intégralité du Prix d'achat et que nous recevions l'intégralité des Frais de service Wylly.
- Vous garantissez que votre achat est légitime. Vous garantissez que vous n'achetez pas la voiture dans le cadre d'une transaction fictive ou illégale et que vous et/ou des tiers n'êtes pas engagés ou impliqués (directement ou indirectement) dans une activité pouvant impliquer un blanchiment d'argent sous quelque forme ou manière que ce soit. Wylly est tenu de se conformer aux lois en vigueur, aux règlements et aux sanctions concernant le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ces lois et règlements exigent que nous empêchions les personnes blanchissant de l'argent d'utiliser notre Site de vente en ligne comme canal pour leurs activités illégales et identifions et signalions les transactions suspectes.
- Vous garantissez que votre achat est effectué avec le compte bancaire de la société dont les informations ont été communiqués à Wylly. Vous ne pouvez payer avec un compte bancaire qui n’appartient pas à la société à qui appartient le compte Acheteur concessionnaire.
- Aucune infraction à la loi. Vous n’avez pas le droit de faire appel à une institution financière ou à un autre tiers qui entraînerait ou provoquerait une infraction aux lois applicables à l'une des parties, y compris les lois et règlements relatifs aux sanctions économiques applicables à Wylly.
Article 3 : Livraison de la voiture
Dès que vous aurez tout payé conformément à l'Article 2, nous prendrons un rendez-vous d’enlèvement de la voiture avec le Vendeur. Sauf disposition contraire, Wylly livrera la voiture à l'adresse associée à votre Compte aux heures d’ouverture communiquées.
- Assurez-vous que votre adresse de livraison est correcte. Wylly enverra votre voiture à l'adresse indiquée dans votre Compte. L’adresse doit être une adresse physique et ne peut être une boîte postale. Nous demanderons au Vendeur d'envoyer la voiture dès que votre paiement aura été reçu dans son intégralité, conformément à l'Article 2 des présentes Conditions pour les acheteurs.
- Vérifiez la conformité de la voiture avec la description. La vente est conclue au moment de l’acceptation par le Vendeur de votre offre. En signant le procès verbal du convoyeur, vous reconnaissez que la voiture vous a été livrée dans le même état qu’à l’enlèvement et en conformité avec la description du véhicule faite par le Vendeur.
- Si la voiture n'est pas conforme à la description du vendeur. Si le Vendeur, en violation des Conditions Générales pour les acheteurs particuliers n'est pas conforme à la description, que le contrôle par analyse d’images et que le contrôle visuel par le convoyeur n’ont pas détecté les défauts de conformité, Wylly peut envoyer au Vendeur des rappels pour qu'il remplisse ses obligations en vertu des Conditions générales d'utilisation et du Contrat de vente. Bien que la transaction ne sera pas annulée, Wylly peut dans ce cas impacter le prix de la voiture à la baisse et ceci après expertise par un expert qui se rendra sur place pour constater les défauts de conformité. La grille des réductions de prix par défaut de non conformité se trouve en annexe.
- Si la voiture comporte un ou plusieurs défauts majeurs omis ou cachés par le vendeur, Wylly pourra à tout moment rendre la vente caduque et ceci à sa seule discrétion.
Article 4 : Manquement à vos obligations envers le Vendeur
Si vous ne remplissez pas intégralement et en temps voulu vos obligations envers le Vendeur en vertu du Contrat de vente, vous serez en défaut et Wylly sera en droit de résilier le Contrat de vente. Nous pouvons vous envoyer un avis de défaut et un avis de résiliation au nom du Vendeur. En cas de résiliation du Contrat de vente, vous indemniserez le Vendeur et Wylly de ses dommages, sans préjudice de tout autre droit du Vendeur et de Wylly .
Article 5 : Manquement à vos obligations envers Wylly
Si vous ne remplissez pas vos obligations envers Wylly en vertu des Conditions d'utilisation ou des présentes conditions générales pour les acheteurs professionnels, nous pouvons décider d'annuler la transaction de la voiture concernée. Cette annulation n'équivaut pas à une résiliation du Contrat de vente et le Vendeur est libre de faire valoir ses droits en vertu du Contrat de vente directement avec vous. Si nous annulons la transaction, nous pouvons vous tenir responsable de tous les dommages et coûts que nous subissons et/ou encourons en raison de l'annulation. Cela signifie que vous devrez toujours payer les frais de service Wylly en plus de tout autre dommage. Vous serez également redevable du montant de la Commission du vendeur que nous n'avons pas perçu en raison de l'annulation.
Article 6 : Conséquences de votre non-respect de nos Conditions d'utilisation
Outre les dispositions de l'Article 9 de nos Conditions d'utilisation, (i) de se conformer aux lois en vigueur (y compris les lois et réglementations relatives aux sanctions économiques applicables à Wylly) ou si (ii) vous avez enfreint nos Conditions d'utilisation, ou (iii) si nous sommes informés de problèmes liés à votre conduite ou à votre comportement ou (iv) si nous estimons de bonne foi qu'elles sont nécessaires pour protéger notre Site de vente en ligne, d'autres Utilisateurs, ou qu'il est dans l'intérêt (public) général (v) de prévenir la fraude ou d'autres activités illégales), nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Limiter temporairement ou définitivement votre accès à notre Site de vente en ligne ou votre autorisation d’enchérir et/ou de vendre des voitures ;
- Révoquer temporairement ou définitivement tout statut particulier associé à votre Compte ;
- Limiter temporairement ou définitivement votre accès à votre Compte ;
- Si vous (i) n'avez pas fourni de coordonnées bancaires ou d'identification exactes à notre première demande dans un délai raisonnable, (ii) si vous avez été signalé par notre fournisseur ou nos fournisseurs de services de paiement, ou (iii) si vous n'avez pas passé les vérifications des PEP ou un contrôle des listes de sanctions, ou (iv) si Wylly détermine ou est autrement ordonné par toute autorité compétente qu'il serait interdit ou sujet à sanction en vertu des lois et règlements sur les sanctions économiques applicables à Wylly de vous fournir des Services, vous serez en défaut et (a) tout paiement (y compris un remboursement) pourra être retenu ou (b) vous perdrez le droit de recevoir un paiement (y compris un remboursement) ;
- Si vous avez payé une voiture avec votre carte de crédit ou compte et que, même si le Vendeur n'était pas en défaut, vous avez déposé avec succès une demande de rétrofacturation, nous sommes autorisés à (i) bloquer votre Compte, (ii) compenser toute réclamation que nous avons envers vous, (iii) bloquer tout futur paiement (y compris les remboursements) et (iv) engager des procédures judiciaires à votre encontre ;
- Si nous avons réservé un paiement sur votre carte de crédit ou compte et que vous faites l'Offre la plus élevée mais ne payez pas le montant restant dans les trois (3) jours ouvrables suivant l'achat, les Frais d'enchères (jusqu'à 2 000 €) seront débités de votre carte ou de votre compte. Tout montant restant du paiement réservé sera libéré.
En cas de résiliation de notre accord ou de suspension de l'accès à votre Compte alors que vous avez encore certaines obligations envers un Vendeur en vertu d'un Contrat de vente, nous pouvons annuler dans notre système la ou les transactions.
Nous sommes également autorisés à imposer une amende immédiatement exigible et payable de 1 000 € (mille euros) pour chaque violation des présentes Conditions d'utilisation, sans préjudice de notre droit à être indemnisés pour les dommages réels. Nous essayons de donner un avertissement avant d'imposer cette amende. Toutefois, en cas d'infraction grave, nous imposerons l'amende sans donner de préavis. La pénalité sera majorée de 10% (dix pour cent) à chaque violation subséquente de nos Conditions d'utilisation. Dans la mesure du possible, nous compenserons cette pénalité conformément à nos Conditions d'utilisation.
Article 7 : Droit de rétractation
En tant que professionnel de l’automobile, cet achat rentre dans le cadre de votre cœur d’activité. Vous ne pouvez donc disposer d'un droit de rétractation.
- Si toutefois vous justifiez le renoncement à votre achat, vous devez retourner le voiture au Vendeur immédiatement auprès du convoyeur. Les frais de port ou de transport d' aller et retour ainsi que d'éventuels coûts logistiques supplémentaires sont à votre charge et sous votre responsabilité. Le cas échéant, compte tenu de la valeur de la voiture, vous devez souscrire une assurance de livraison adaptée pour la voiture. La voiture doit être retournée au Vendeur avec tous les documents associés qui ont été livrés, dans l'état d'origine. Vous êtes responsable de toute diminution de la valeur de la voiture résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la voiture. Lorsque (i) le Vendeur a reçu la voiture ou (ii) lorsque vous avez démontré que vous avez envoyé la voiture au Vendeur, le Prix d'achat payé au Vendeur vous sera remboursé.
Article 8 : Litiges avec d’autres Utilisateurs
Nous attendons des Utilisateurs qu’ils règlent leurs litiges entre eux. Wylly s'efforcera, dans la mesure du possible, de servir de médiateur entre vous et le Vendeur. Afin de préserver nos droits et obligations en vertu des Conditions d'utilisation, toute plainte et tout litige entre vous et un Vendeur doivent donc nous être signalés le plus rapidement possible après la survenue du problème en question. Conformément à l'Article 3 des Conditions pour les Acheteurs, vous reconnaissez que si vous ne nous informez pas avant la signature du Procès-verbal de livraison, nous ne pourrons peut-être pas évaluer la plainte et nous payerons le Vendeur.
Pour contacter Wylly : contactez notre Service client par téléphone ou en nous envoyant un e-mail disponible sur le site.
Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, même avec notre aide, nous agirons conformément à l'Article 14 de nos Conditions d'utilisation. Cela inclut notre droit de prendre la décision de rembourser un Acheteur ou de payer le Vendeur. Toutefois, vous êtes libre, à tout moment, de faire valoir vos droits en vertu du Contrat de vente ou de discuter de vos réclamations liées au contrat de vente directement avec le Vendeur.
ANNEXE : FRAIS DE REMISE EN ÉTAT
Liste des frais pouvant être refacturés aux vendeurs particuliers en cas de non conformité du véhicule.
| Extérieur/Intérieur | Zone | Elément | Type de dégât | € TTC |
|---|---|---|---|---|
| Extérieur | Arrière | 3eme feu stop | Accidenté | 130 |
| Extérieur | Arrière | 3eme feu stop | Endommagé | 130 |
| Extérieur | Arrière | Bras d'essuie-glace arrière | Accidenté | 80 |
| Extérieur | Arrière | Coffre | Accidenté | 2 950 |
| Extérieur | Arrière | Coffre | Endommagé | 680 |
| Extérieur | Arrière | Coffre | Rayé | 230 |
| Extérieur | Arrière | Coffre | Griffé | 110 |
| Extérieur | Arrière | Coffre | DSP | 110 |
| Extérieur | Arrière | Essuie-glace arrière | Accidenté | 30 |
| Extérieur | Arrière | Essuie-glace arrière | Endommagé | 30 |
| Extérieur | Arrière | Pare-brise arrière | Accidenté | 560 |
| Extérieur | Arrière | Pare-brise arrière | Endommagé | 560 |
| Extérieur | Arrière | Pare-choc arrière | Accidenté | 1 660 |
| Extérieur | Arrière | Pare-choc arrière | Endommagé | 580 |
| Extérieur | Arrière | Pare-choc arrière | Rayé | 130 |
| Extérieur | Arrière | Pare-choc arrière | Griffé | 80 |
| Extérieur | Arrière | Pare-choc arrière | DSP | 110 |
| Extérieur | Arrière | Phare arrière | Accidenté | 290 |
| Extérieur | Arrière | Phare arrière | Endommagé | 290 |
| Extérieur | Arrière | Plaque d'immatriculation arrière | Accidenté | 40 |
| Extérieur | Arrière | Plaque d'immatriculation arrière | Endommagée | 40 |
| Extérieur | Arrière | Sigles arrière | Accidenté | 170 |
| Extérieur | Arrière | Sigles arrière | Endommagé | 170 |
| Extérieur | Avant | Bras d'essuie-glace avant | Accidenté | 220 |
| Extérieur | Avant | Bras d'essuie-glace avant | Endommagé | 220 |
| Extérieur | Avant | Capot | Accidenté | 2 120 |
| Extérieur | Avant | Capot | Endommagé | 260 |
| Extérieur | Avant | Capot | Rayé | 260 |
| Extérieur | Avant | Capot | Griffé | 90 |
| Extérieur | Avant | Capot | DSP | 110 |
| Extérieur | Avant | Essuie-glace avant | Accidenté | 70 |
| Extérieur | Avant | Essuie-glace avant | Endommagé | 70 |
| Extérieur | Avant | Grille de calandre avant | Accidenté | 600 |
| Extérieur | Avant | Grille de calandre avant | Endommagée | 600 |
| Extérieur | Avant | Grille de pare-choc | Accidenté | 240 |
| Extérieur | Avant | Grille de pare-choc | Endommagée | 90 |
| Extérieur | Avant | Pare choc avant | Accidenté | 2 360 |
| Extérieur | Avant | Pare choc avant | Endommagé | 600 |
| Extérieur | Avant | Pare-choc avant | Rayé | 130 |
| Extérieur | Avant | Pare choc avant | Griffé | 90 |
| Extérieur | Avant | Pare choc avant | DSP | 110 |
| Extérieur | Avant | Pare-brise avant | Accidenté | 860 |
| Extérieur | Avant | Pare-brise avant | Endommagé | 200 |
| Extérieur | Avant | Phare avant | Accidenté | 1 360 |
| Extérieur | Avant | Phare avant | Endommagé | 1 360 |
| Extérieur | Avant | Plaque d'immatriculation avant | Accidenté | 40 |
| Extérieur | Avant | Plaque d'immatriculation avant | Endommagée | 40 |
| Extérieur | Avant | Sigle avant | Accidenté | 170 |
| Extérieur | Avant | Sigle avant | Endommagé | 170 |
| Extérieur | Droite | Aile arrière | Accidenté | 1 740 |
| Extérieur | Droite | Aile arrière | Endommagée | 520 |
| Extérieur | Droite | Aile arrière | Rayé | 180 |
| Extérieur | Droite | Aile avant | Accidenté | 1 140 |
| Extérieur | Droite | Aile avant | Endommagée | 520 |
| Extérieur | Droite | Aile avant | Rayé | 90 |
| Extérieur | Droite | Aile avant | Griffé | 60 |
| Extérieur | Droite | Aile avant | DSP | 110 |
| Extérieur | Droite | Bas de caisse latéral | Accidenté | 520 |
| Extérieur | Droite | Bas de caisse latéral | Endommagé | 180 |
| Extérieur | Droite | Bas de caisse latéral | Rayé | 140 |
| Extérieur | Droite | Bas de caisse latéral | Griffé | 80 |
| Extérieur | Droite | Bas de caisse latéral | DSP | 110 |
| Extérieur | Droite | Jante alliage arrière | Accidenté | 500 |
| Extérieur | Droite | Jante alliage arrière | Endommagée | 160 |
| Extérieur | Droite | Jante alliage avant | Accidenté | 500 |
| Extérieur | Droite | Jante alliage avant | Endommagée | 160 |
| Extérieur | Droite | Pneu arrière | Accidenté | 330 |
| Extérieur | Droite | Pneu arrière | Endommagé | 330 |
| Extérieur | Droite | Pneu avant | Accidenté | 330 |
| Extérieur | Droite | Pneu avant | Endommagé | 330 |
| Extérieur | Droite | Poignée de portière arrière | Accidenté | 140 |
| Extérieur | Droite | Poignée de portière arrière | Endommagée | 130 |
| Extérieur | Droite | Poignée de portière arrière | Rayé | 40 |
| Extérieur | Droite | Poignée de portière avant | Accidenté | 140 |
| Extérieur | Droite | Poignée de portière avant | Endommagée | 130 |
| Extérieur | Droite | Poignée de portière avant | Rayé | 40 |
| Extérieur | Droite | Portière arrière | Accidenté | 2 180 |
| Extérieur | Droite | Portière arrière | Endommagée | 520 |
| Extérieur | Droite | Portière arrière | Rayé | 190 |
| Extérieur | Droite | Portière arrière | Griffé | 90 |
| Extérieur | Droite | Portière arrière | DSP | 110 |
| Extérieur | Droite | Portière avant | Accidenté | 2 130 |
| Extérieur | Droite | Portière avant | Endommagée | 520 |
| Extérieur | Droite | Portière avant | Rayé | 190 |
| Extérieur | Droite | Portière avant | Griffé | 90 |
| Extérieur | Droite | Portière avant | DSP | 110 |
| Extérieur | Droite | Rétroviseur extérieur | Accidenté | 790 |
| Extérieur | Droite | Rétroviseur extérieur | Endommagé | 250 |
| Extérieur | Droite | Rétroviseur extérieur | Rayé | 50 |
| Extérieur | Droite | Vitre arrière (grande) | Accidenté | 240 |
| Extérieur | Droite | Vitre arrière (grande) | Endommagée | 240 |
| Extérieur | Droite | Vitre arrière (petite) | Accidenté | 230 |
| Extérieur | Droite | Vitre arrière (petite) | Endommagée | 230 |
| Extérieur | Droite | Vitre avant | Accidenté | 240 |
| Extérieur | Droite | Vitre avant | Endommagée | 240 |
| Extérieur | Gauche | Aile arrière | Accidenté | 1 740 |
| Extérieur | Gauche | Aile arrière | Endommagée | 520 |
| Extérieur | Gauche | Aile arrière | Rayé | 180 |
| Extérieur | Gauche | Aile avant | Accidenté | 1 140 |
| Extérieur | Gauche | Aile avant | Endommagée | 520 |
| Extérieur | Gauche | Aile avant | Rayé | 90 |
| Extérieur | Gauche | Aile avant | Griffé | 90 |
| Extérieur | Gauche | Aile avant | DSP | 110 |
| Extérieur | Gauche | Bas de caisse latéral | Accidenté | 520 |
| Extérieur | Gauche | Bas de caisse latéral | Endommagé | 180 |
| Extérieur | Gauche | Bas de caisse latéral | Rayé | 140 |
| Extérieur | Gauche | Bas de caisse latéral | Griffé | 90 |
| Extérieur | Gauche | Bas de caisse latéral | DSP | 110 |
| Extérieur | Gauche | Bouchon de reservoir d'essence | Accidenté | 60 |
| Extérieur | Gauche | Bouchon de reservoir d'essence | Endommagé | 60 |
| Extérieur | Gauche | Jante alliage arrière | Accidenté | 500 |
| Extérieur | Gauche | Jante alliage arrière | Endommagée | 160 |
| Extérieur | Gauche | Jante alliage avant | Accidenté | 500 |
| Extérieur | Gauche | Jante alliage avant | Endommagée | 160 |
| Extérieur | Gauche | Pneu arrière | Accidenté | 310 |
| Extérieur | Gauche | Pneu arrière | Endommagé | 330 |
| Extérieur | Gauche | Pneu avant | Accidenté | 330 |
| Extérieur | Gauche | Pneu avant | Endommagé | 330 |
| Extérieur | Gauche | Poignée de portière arrière | Accidenté | 140 |
| Extérieur | Gauche | Poignée de portière arrière | Endommagée | 130 |
| Extérieur | Gauche | Poignée de portière arrière | Rayé | 40 |
| Extérieur | Gauche | Poignée de portière avant | Accidenté | 140 |
| Extérieur | Gauche | Poignée de portière avant | Endommagée | 130 |
| Extérieur | Gauche | Poignée de portière avant | Rayé | 40 |
| Extérieur | Gauche | Portière arrière | Accidenté | 2 180 |
| Extérieur | Gauche | Portière arrière | Endommagée | 520 |
| Extérieur | Gauche | Portière arrière | Rayé | 190 |
| Extérieur | Gauche | Portière avant | Accidenté | 2 130 |
| Extérieur | Gauche | Portière avant | Endommagée | 520 |
| Extérieur | Gauche | Portière avant | Rayé | 190 |
| Extérieur | Gauche | Portière avant | Griffé | 90 |
| Extérieur | Gauche | Portière avant | DSP | 110 |
| Extérieur | Gauche | Rétroviseur extérieur | Accidenté | 790 |
| Extérieur | Gauche | Rétroviseur extérieur | Endommagé | 250 |
| Extérieur | Gauche | Rétroviseur extérieur | Rayé | 50 |
| Extérieur | Gauche | Serrure portière avant | Accidenté | 400 |
| Extérieur | Gauche | Serrure portière avant | Endommagée | 400 |
| Extérieur | Gauche | Trappe de reservoir d'essence | Accidenté | 800 |
| Extérieur | Gauche | Trappe de reservoir d'essence | Endommagée | 480 |
| Extérieur | Gauche | Trappe de reservoir d'essence | Rayé | 60 |
| Extérieur | Gauche | Vitre arrière (grande) | Accidenté | 240 |
| Extérieur | Gauche | Vitre arrière (grande) | Endommagée | 240 |
| Extérieur | Gauche | Vitre arrière (petite) | Accidenté | 230 |
| Extérieur | Gauche | Vitre arrière (petite) | Endommagée | 230 |
| Extérieur | Gauche | Vitre avant | Accidenté | 240 |
| Extérieur | Gauche | Vitre avant | Endommagée | 240 |
| Extérieur | Toit | Accidenté | 2 890 | |
| Extérieur | Toit | Endommagé | 580 | |
| Extérieur | Toit | Rayé | 350 | |
| Extérieur | Toit | DSP | 110 | |
| Intérieur | Intérieur | Allume cigare | Endommagé | 40 |
| Intérieur | Intérieur | Allume cigare | Manquant | 40 |
| Intérieur | Intérieur | Appui-tête | Endommagé | 260 |
| Intérieur | Intérieur | Batterie défectueuse | Endommagée | 1 510 |
| Intérieur | Intérieur | Bouton Keyless Start | Manquant | 40 |
| Intérieur | Intérieur | Cable électrique de chargement | Endommagé | 1 510 |
| Intérieur | Intérieur | Cable électrique de chargement | Manquant | 1 510 |
| Intérieur | Intérieur | Ceinture de securité | Endommagée | 180 |
| Intérieur | Intérieur | Montant de pare-brise | Endommagé | 40 |
| Intérieur | Intérieur | Pare soleil | Endommagé | 100 |
| Intérieur | Intérieur | Pare soleil | Manquant | 100 |
| Intérieur | Intérieur | Plage arrière | Endommagée | 340 |
| Intérieur | Intérieur | Plage arrière | Manquant | 340 |
| Intérieur | Intérieur | Retroviseur intérieur | Endommagé | 240 |
| Intérieur | Intérieur | Revêtement plafond | Endommagé | 910 |
| Intérieur | Intérieur | Revêtement portière | Endommagé | 960 |
| Intérieur | Intérieur | Siège arrière - assise | Endommagé | 280 |
| Intérieur | Intérieur | Siège arrière - dossier | Endommagé | 190 |
| Intérieur | Intérieur | Siège avant - assise | Endommagé | 260 |
| Intérieur | Intérieur | Siège avant - dossier | Endommagé | 260 |
| Intérieur | Intérieur | Sol/moquette arrière | Endommagé | 280 |
| Intérieur | Intérieur | Sol/moquette avant | Endommagé | 210 |
| Intérieur | Intérieur | Tapis de coffre | Endommagé | 200 |
| Intérieur | Intérieur | Tapis de sol avant | Endommagé | 90 |
| Intérieur | Intérieur | Triangle + Gilet | Manquant | 70 |
| Intérieur | Intérieur | Volant | Endommagé | 660 |
| Intérieur | Intérieur | Accoudoir central | Endommagé | 250 |
| Intérieur | Intérieur | Commande centrale multimedias | Endommagée | 650 |
| Intérieur | Intérieur | Écran central | Endommagé | 2 290 |
Annexe : Contrat de vente entre acheteurs et vendeurs
Ce contrat de vente standard (le « contrat de vente standard ») par et entre l'acheteur et
Le Vendeur fait partie intégrante du Contrat de Vente tel que défini dans les Conditions Générales d'Utilisation. En accédant ou en utilisant Wylly, vous acceptez d'être lié par ces conditions
envers, le cas échéant, un Acheteur ou un Vendeur, lors de la conclusion d'un Contrat de Vente.
Wylly et WyllyPro (ici appelés Wylly) sont les marques commerciales d’ AUTOMATE SAS, qui est une société commerciale immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 91277870100025 ayant la forme d’une société par SAS, son siège social est situé 8 bis rue du Cerf, 92190 Meudon.
Le numéro de TVA intracommunautaire de AUTOMATE est FR22912778701.
Article 1: Contrat de vente
● Le contrat de vente se compose du présent contrat type de vente, de la description de la voiture, des Conditions générales du vendeur particulier et des conditions générales de l’acheteur concessionnaire.
● Le contrat de vente s'applique à la relation entre l'acheteur et le vendeur. Wylly n’est
pas partie au contrat de vente.
Article 2 : Responsabilités du vendeur particulier
● Le Vendeur est seul responsable de la conformité, de la qualité, de la sécurité, de la licéité, la provenance et l'authenticité de la voiture et de l'exactitude, la précision et l'exhaustivité de la description de la voiture, y compris les photographies et les documents fournis.
● Le vendeur est responsable de s'assurer que la voiture est conforme aux lois et règlements. Le vendeur doit obtenir sur demande tous documents prouvant le respect de ces lois et règlements.
● Le Vendeur garantit en proposant à la vente et en vendant la voiture, (i) qu’il n’enfreint pas les lois
ou réglementations, (ii) qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers ou (iii) qu’il n’agit pas frauduleusement et/ou illégalement envers l'Acheteur ou tout tiers.
● Le jour de l’enlèvement de la voiture par Wylly, vous mettrez à disposition du convoyeur la voiture, les clés, les documents légaux et les justificatifs éventuels tels que décrits dans l’offre en ligne. Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur pour tout dommage ayant eu lieu entre la vente et la livraison et des défauts non déclarés. Ceux-ci auront un impact négatif sur le prix d’achat, conformément à la grille de frais de remise en état disponible dans les annexes de présentes Conditions générales du vendeur particulier, ou pourront rendre caduque la vente.
Les dommages éventuels causés par le convoyeur sont à sa charge et protégés par son assurance propre.
Article 3 : Responsabilités de l’Acheteur concessionnaire
● L'Acheteur est lié par l'Offre par laquelle il a conclu le Contrat de Vente.
● Dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation de l’offre par l’acheteur particulier, l'Acheteur paiera le Prix d'achat et frais de service de Wylly, par acceptation du prélèvement sur son compte bancaire ou par virement. L'Acheteur doit s'assurer qu’il détient les fonds nécessaires pour payer le prix d'achat complet et les frais de service de Wylly ainsi que les éventuels coûts supplémentaires (tels que les frais bancaires), les taxes, droits et prélèvements dus au titre de ces paiements.
● Une signature de réception et/ou une confirmation de livraison au convoyeur, sera considérée comme une preuve suffisante que l'Acheteur a reçu la voiture.
Article 4 : Litiges
● En cas de litige entre l'Acheteur et le Vendeur concernant le Contrat de Vente, les parties doivent agir de bonne foi pour résoudre le problème entre elles. Wylly peut toutefois faire des efforts raisonnables pour assurer la médiation entre l'Acheteur et le Vendeur, à laquelle les parties apporteront leur coopération raisonnable. Si une telle médiation n'aboutit pas à une conclusion satisfaisante, chacune des parties s'engage, reconnaît et accepte que Wylly puisse décider soit d'annuler la transaction et rembourser l'Acheteur ou payer le Vendeur, si les fonds sont toujours sous le contrôle de Wylly. La décision de Wylly n'a aucun effet sur la validité du contrat de vente ou de la
droits des parties en vertu de celui-ci. L'Acheteur et le Vendeur restent libres d'invoquer leurs droits découlant du contrat de vente l'un envers l'autre.
Article 5 : Droits de Wylly en vertu du Contrat de Vente
● Wylly peut envoyer une mise en demeure ou une notification de dissolution au nom de l'une des parties, à l'autre partie.
● Dans des circonstances exceptionnelles, y compris, mais sans s'y limiter, des situations de fraude ou activité illégale, erreurs sur le site ou situations dans lesquelles il y a un risque de conséquences néfastes graves pour Wylly ou tout Utilisateur, Wylly a le droit de résilier un contrat de vente (« non contraignant »), sans aucun (avis de) défaut ou toute autre condition ou formalité requise. Les parties conviennent irrévocablement que Wylly a ce droit (de tiers) en vertu du Contrat de vente et que ce droit peut être invoqué contre eux. En outre, chacune des parties accorde par la présente à Wylly une procuration irrévocable pour invoquer ce droit au nom de la partie concernée.
Article 6 : Droit
● Le contrat de vente est exclusivement régi par le droit Français.